AUDIT ACCESSIBILITE

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DEMANDE D'AUDIT ACCESSIBILTE DE VOS LOCAUX

Le Sénat a adopté définitivement, le 21 juillet 2015, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, dans la version votée la veille par les députés.
L’ordonnance tire les conséquences du fait que l’échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et des services de transport public de voyageurs, n’a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ».

 

Les cabinets qui ne se seront pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture d'ici à octobre 2015 un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad’ap) dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

 

  1. Vous êtes aux normes : vous devez le déclarer avant le 27 Février 2015 à la mairie ou la préfecture ;
  2. Vous n’êtes pas aux normes : vous devrez déposer un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant le octobre 2015. Des formulaires Cerfa seront mis à votre disposition pour effectuer cette formalité.

    Merci de bien vouloir renvoyer votre bulletin avant le
     30.09.2015

 Télécharger le bulletin "demande d'audit"

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